ART. 1 Identification du vendeur

Le site monprofdetechnologie.fr (ci-après « le Site ») est édité par :

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Hébergement du Site : Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre.

ART. 2 Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation de l’abonnement donnant accès aux ressources pédagogiques numériques proposées sur le Site.

Elles s’appliquent à toute souscription effectuée sur le Site, à l’exclusion de toute autre condition. Le fait de souscrire un abonnement emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont l’Abonné reconnaît avoir pris connaissance préalablement.

Les présentes CGV régissent également l’offre établissement, dans les conditions particulières de l’article 16.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la souscription. En cas de modification, les Abonnés en cours sont informés par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions et peuvent résilier sans frais s’ils ne les acceptent pas.

ART. 3 Description du service

Le Site propose deux abonnements distincts, souscrits séparément :

• l’abonnement Technologie collège, qui donne accès aux ressources destinées à l’enseignement de la technologie en classes de 5e, 4e et 3e ;
• l’abonnement SNT Seconde, qui donne accès aux ressources destinées à l’enseignement des Sciences numériques et technologie en classe de seconde.

Chaque abonnement donne accès aux seules ressources de l’offre souscrite : séances de cours, activités interactives, documents d’accompagnement, fiches de déroulement et supports à destination des élèves.

Les ressources sont accessibles en ligne depuis le Site, sans installation de logiciel. Certains documents sont téléchargeables aux formats bureautiques usuels.

Le contenu du Site est évolutif. Le Vendeur enrichit, met à jour et réorganise les ressources de façon continue. L’abonnement porte sur l’accès au service dans son état à un instant donné, et non sur un volume ou une liste déterminée de ressources. Aucune ressource particulière n’est garantie de façon pérenne, sous réserve de l’article 10.

Certaines ressources signalées comme telles sont librement accessibles sans abonnement. Cette gratuité est révocable à tout moment.

ART. 4 Compte Abonné et codes classe

4.1 Compte Abonné

L’abonnement est strictement personnel et nominatif. Il est réservé aux enseignants et personnels de l’éducation.

L’Abonné est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute connexion effectuée au moyen de ses identifiants est réputée émaner de lui. Il s’engage à informer sans délai le Vendeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

Le partage d’identifiants entre plusieurs personnes constitue un manquement grave aux présentes CGV et peut entraîner la suspension immédiate de l’accès et la résiliation dans les conditions de l’article 8.2.

4.2 Codes classe

Chaque abonnement donne lieu à son propre code classe. L’Abonné dispose de la faculté de générer des codes classe permettant à ses élèves d’accéder à certaines ressources sans création de compte individuel ni collecte de données personnelles les concernant.

L’Abonné est responsable de la diffusion de ces codes, qu’il s’engage à réserver aux élèves des classes dont il a effectivement la charge. Il s’engage à ne pas les publier sur un espace accessible au public.

Le Vendeur ne collecte aucune donnée personnelle relative aux élèves. Aucun compte élève n’est créé et aucune donnée nominative n’est demandée lors de l’accès par code classe.

ART. 5 Prix

Les abonnements sont proposés aux prix suivants, toutes taxes comprises :

• abonnement Technologie collège : 7,99 € par mois ;
• abonnement SNT Seconde : 4,99 € par mois.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’Abonné qui souhaite accéder aux deux offres souscrit les deux abonnements, chacun étant facturé, reconduit et résiliable indépendamment de l’autre.

Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la souscription.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire est notifiée aux Abonnés en cours par courrier électronique au moins trente (30) jours avant sa prise d’effet. L’Abonné qui refuse le nouveau tarif peut résilier son abonnement avant cette date selon les modalités de l’article 8 ; à défaut de résiliation, le nouveau tarif s’applique à compter de l’échéance suivante.

ART. 6 Souscription et paiement

6.1 Processus de souscription

La souscription s’effectue en ligne sur le Site. L’Abonné sélectionne l’offre, renseigne les informations demandées, prend connaissance des présentes CGV, les accepte, puis procède au paiement.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, l’Abonné a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et d’en corriger les erreurs avant de la confirmer définitivement.

La confirmation de commande vaut conclusion du contrat. Un courrier électronique récapitulatif est adressé à l’Abonné, accompagné de sa facture.

6.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de services de paiement Stripe. Le Vendeur n’a accès à aucune donnée bancaire de l’Abonné, celles-ci étant traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et normes de sécurité.

Le premier paiement est prélevé au jour de la souscription. Les paiements suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance mensuelle, à la date anniversaire de la souscription.

6.3 Défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement, le Vendeur en informe l’Abonné par courrier électronique. De nouvelles tentatives de prélèvement sont effectuées automatiquement. À défaut de régularisation dans un délai de sept (7) jours, l’accès aux ressources est suspendu jusqu’au paiement des sommes dues.

ART. 7 Durée et reconduction

L’abonnement est souscrit pour une durée initiale d’un (1) mois.

Il est reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) mois, sauf résiliation dans les conditions de l’article 8.

L’abonnement est sans engagement de durée : l’Abonné peut y mettre fin à tout moment, sans préavis, sans motif et sans pénalité.

ART. 8 Résiliation

8.1 Résiliation par l’Abonné

Conformément à l’article L215-1-1 du Code de la consommation, l’Abonné peut résilier son abonnement directement depuis son espace personnel sur le Site, au moyen d’une fonctionnalité accessible en permanence, gratuite et sans condition.

La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours. L’Abonné conserve l’accès intégral aux ressources jusqu’à cette date. Aucun prélèvement n’intervient ensuite.

8.2 Résiliation par le Vendeur

Le Vendeur peut résilier l’abonnement de plein droit en cas de manquement de l’Abonné à ses obligations, notamment aux articles 4 et 10, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours. En cas de manquement grave, notamment de diffusion massive ou commerciale des ressources, la résiliation peut intervenir sans préavis.

Le Vendeur peut également mettre fin au service, en tout ou partie, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par courrier électronique. Aucun prélèvement n’intervient après la date d’arrêt du service.

ART. 9 Droit de rétractation

9.1 Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’Abonné consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.

9.2 Renonciation expresse

Le service objet du présent contrat consiste en la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution commence immédiatement après la conclusion du contrat.

En application de l’article L221-28 13° du Code de la consommation, l’Abonné renonce expressément à son droit de rétractation en cochant, au moment de la souscription, la case par laquelle il donne son accord préalable exprès au commencement immédiat de l’exécution du contrat et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation.

Cette renonciation est recueillie de manière distincte de l’acceptation des présentes CGV. À défaut d’un tel accord, l’accès aux ressources n’est ouvert qu’à l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

9.3 Portée

La renonciation au droit de rétractation ne fait pas obstacle à la faculté de résiliation prévue à l’article 8, que l’Abonné peut exercer à tout moment.

ART. 10 Propriété intellectuelle et licence d’usage

10.1 Titularité

L’ensemble des éléments composant le Site et les ressources qu’il propose — textes, documents, images, illustrations, séquences pédagogiques, activités interactives, code source, structure et charte graphique — est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur.

L’abonnement ne confère aucun transfert de propriété.

10.2 Étendue de la licence

Le Vendeur concède à l’Abonné, pour la durée de son abonnement, une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, strictement limitée à un usage pédagogique dans le cadre de son enseignement, auprès des classes dont il a personnellement la charge.

À ce titre, l’Abonné est autorisé à :

• consulter et télécharger les ressources pour son usage professionnel propre ;
• projeter les ressources en classe ;
• imprimer et distribuer aux élèves de ses classes les documents prévus à cet effet ;
• adapter les ressources aux besoins de ses classes, dans le respect du droit moral du Vendeur.

10.3 Interdictions

Est strictement interdite, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, toute :

• communication, transmission ou mise à disposition des ressources au profit de collègues, y compris au sein du même établissement, qu’ils soient ou non abonnés ;
• publication ou dépôt des ressources sur un espace numérique de travail, un intranet d’établissement, un serveur partagé, un réseau social, une plateforme d’échange ou tout espace accessible à des tiers ;
• reproduction, diffusion, revente, cession, location ou exploitation commerciale, à titre gratuit ou onéreux ;
• utilisation des ressources pour l’entraînement, l’alimentation ou l’évaluation d’un système d’intelligence artificielle ;
• suppression ou altération des mentions de propriété intellectuelle.

Chaque enseignant souhaitant utiliser les ressources doit disposer de son propre abonnement, ou être désigné au titre d’une offre établissement (article 16).

10.4 Cessation

À l’expiration de l’abonnement, l’accès en ligne aux ressources est interrompu. L’Abonné cesse de bénéficier de la licence d’usage et s’engage à ne plus faire usage des ressources précédemment téléchargées, sous réserve des exceptions légales au droit d’auteur.

ART. 11 Disponibilité du service

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accessibilité du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

L’accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d’amélioration. Le Vendeur s’efforce de programmer ces interventions aux heures de moindre fréquentation et d’en informer les Abonnés lorsque leur durée le justifie.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité résultant d’un cas de force majeure, d’une défaillance de l’hébergeur ou du réseau de communications électroniques, d’une interruption imputable à l’opérateur de l’Abonné, ou d’une configuration inadaptée de son équipement.

En cas d’indisponibilité continue supérieure à sept (7) jours consécutifs imputable au Vendeur, l’Abonné peut demander un geste commercial sous forme de prolongation de son abonnement pour une durée équivalente.

ART. 12 Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

Les ressources sont proposées à titre de supports pédagogiques. Leur mise en œuvre relève de la responsabilité pédagogique propre de l’Abonné, à qui il appartient de les adapter à son contexte d’enseignement, à son public et aux règles de sécurité applicables, notamment lors des activités impliquant du matériel technique.

ART. 13 Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de traitement, les finalités poursuivies, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à l’adresse contact@monprofdetechnologie.fr. Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

ART. 14 Réclamations et médiation

14.1 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée à contact@monprofdetechnologie.fr. Le Vendeur s’engage à y répondre dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

14.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Abonné consommateur qui n’aurait pas obtenu satisfaction à l’issue de sa réclamation écrite peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

Le recours à la médiation suppose qu’une réclamation écrite ait été préalablement adressée au Vendeur et que la demande soit introduite dans un délai maximal d’un an à compter de celle-ci.

ART. 15 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français sont compétents. L’Abonné consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat, soit celle du lieu de survenance du fait dommageable, soit celle du domicile du Vendeur.

Si l’une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

ART. 16 Offre établissement — conditions particulières

16.1 Objet

Par dérogation aux articles 4.1, 5 à 9 et 10.3, le présent article régit l’offre établissement, souscrite par un établissement scolaire public ou privé (ci-après « l’Établissement »), représenté par son chef d’établissement ou par toute personne habilitée à l’engager.

16.2 Commande

L’offre établissement fait l’objet d’un devis, valable trois (3) mois, adressé sur demande formulée depuis le Site. La commande est formée à réception du bon de commande de l’Établissement ou du devis signé.

16.3 Accès

L’offre ouvre l’accès à l’offre Technologie collège, à l’offre SNT Seconde, ou aux deux selon le devis, pour dix (10) professeurs au plus, désignés par l’Établissement parmi ses personnels. Chaque professeur dispose d’un compte personnel et de son propre code classe, dans les conditions des articles 4.1 et 4.2. L’Établissement peut demander le remplacement d’un professeur désigné qui quitte l’établissement ou cesse d’enseigner la discipline.

16.4 Durée

L’offre est conclue pour une durée de douze (12) mois à compter de l’ouverture des accès. Elle n’est pas reconduite tacitement. Son renouvellement fait l’objet d’un nouveau devis.

16.5 Prix

Le prix est de 249 € pour douze mois au titre d’une offre (Technologie collège ou SNT Seconde), et de 498 € pour les deux. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui du devis.

16.6 Facturation et paiement

La facture est émise à l’ouverture des accès. Elle est payable par virement dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

Pour les établissements publics, la facture est déposée sur le portail Chorus Pro. Tout retard de paiement fait courir de plein droit les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le Code de la commande publique.

Pour les autres établissements, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatif (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

16.7 Licence

Chaque professeur désigné bénéficie de la licence prévue à l’article 10.2, pour les classes dont il a la charge au sein de l’Établissement. Les autres interdictions de l’article 10.3 demeurent applicables.

16.8 Dispositions non applicables

L’Établissement contractant à des fins professionnelles, les articles 9 (droit de rétractation) et 14.2 (médiation de la consommation) ne s’appliquent pas à l’offre établissement.